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Actualités

  • 97844
    24 novembre 2016

    En présence d’un contrat en co-souscription, comment apprécie-t-on le plafond d’indemnisation en cas de faillite de l’établissement ?

    Le plafond de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie s’apprécie par déposant et par établissement. Par conséquent, le plafond d’indemnisation est doublé en cas de souscription d’un même contrat par deux personnes.

    Tous les assureurs de personnes agréés en France, y compris les filiales étrangères non communautaires, sont tenus d’adhérer au FGAP (fonds de garantie des assurances de personnes).
    L’indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante. Le montant d’indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70 000 euros. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes.

    Le plafond de l’indemnisation s’apprécie par déposant et par établissement. Ainsi en cas de co-souscription, le plafond s’élèvera à 140 000 €.

    Le Fonds de garantie procède au versement de l’indemnité au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa demande.

    Référence
    RM DOLEZ du 22 oct. 2013, n°33936
    Loi n°99-532 du 25 juin 1999

    Source : FIDROIT

  • contrat-capitalisation-avantages
    26 juillet 2016

    Contrat de capitalisation

    En cas de moins-value suite à une mauvaise performance financière, le contrat de capitalisation doit être déclaré pour sa valeur nominale.

    Les contrats de capitalisation doivent être déclarés :

    – pour les droits de succession et de donation à leur valeur nominale augmentée des intérêts échus non perçus et des intérêts courus (soit la valeur de rachat en cas de plus-value latente, la valeur nominale en cas de moins-value) 

    – pour l’ISF à leur valeur nominale. On ne tient en principe pas compte ni des plus-values ni des moins-values.
    Cette valeur sera diminuée de rachats opérés sur le contrat seulement si ces derniers ont eu pour effet de rendre la valeur vénale inférieure au nominal.

    Réponse ministérielle FRASSA JO Sénat 07 juillet 2016 n°17495
    Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2014
     

    Source image : cyriljarnias.fr

  • assurance-vie
    3 juin 2016

    Fin de la réponse ministérielle bacquêt – Intégration de la réponse ministérielle CIOT dans le BOFIP

    Jusqu’à présent, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté tant d’un point de vue civil que fiscal.
    Cette valeur était donc soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

    Conséquences de la réponse ministérielle Ciot :

    La réponse ministérielle Ciot introduit une différence de traitement entre le civil et le fiscal:

    Sur le plan civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs continue de faire partie de l’actif de communauté et revient pour moitié à la succession.

    Sur le plan fiscal, la valeur de rachat de ces contrats est exclue des actifs de la communauté. Par rapport à sa valeur civile, l’assiette fiscale de la succession est donc diminuée de la moitié de la valeur desdits contrat.

     

     

    Source photo : http://www.prolib-finance.fr/

  • 206142_loi-de-finances-pour-2016-declaration-des-revenus-et-paiement-en-ligne-7218279-k4
    1 avril 2016

    Déclaration de revenus 2016 : Le calendrier est publié

    L’administration vient de présenter les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (revenus perçus en 2015) dont le calendrier, dans un communiqué en date du 23 mars 2016.

    Une brochure détaillant les obligations, formulaires et nouveautés devrait être publiée, comme les années précédentes, ultérieurement.

    Déclaration Papier

    – La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 18 mai 2016.

    Déclaration Internet

    – Le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril 2016.

    – Les dates de limite de déclaration diverses en fonction du lieu de résidence du contribuable :

    24 mai 2016 à minuit : pour les départements 01 à 19

    31 mai 2016 à minuit : pour les départements 20 à 49

    07 juin 2016 à minuit : pour les départements 50 à 974/976

    – Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros devront en principe déclarer leurs revenus en ligne dès 2016 (revenus 2015). Ce seuil de RFR sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

    Les contribuables concernés par l’obligation de déclaration par Internet peuvent toutefois s’en dispenser sans pénalité cette année en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration 2042 mentionnant qu’ils ne sont pas en mesure de déclarer par Internet malgré un accès.

     

    En cas de non respect de l’obligation de télédéclarer pendant 2 années consécutives, une amende spécifique codifiée à l’article 1738, 4 du CGI. Elle s’élève à 15 euros par déclaration ou annexe papier hors cas de déclaration selon laquelle le contribuable n’est pas en mesure de télédéclarer. Loi de finances pour 2016 article 76 – CGI article 1649 quater B quinquies

  • Feuille de declaration des revenus    France 07 fevrier 2016/Credit:GILE MICHEL/SIPA/1602171336
    25 mars 2016

    PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU À LA SOURCE : POINT D’ÉTAPE SUR LA GÉNÉRALISATION ENVISAGÉE

    Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 

    Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

    Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
    Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.

    Concernant les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

    En cas de changement de situation (variation de revenus, changement de situation familiale, défiscalisation…) conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourrait demander à l’administration fiscale une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source et des acomptes.

    La transition s’efforcerait d’être neutre pour le contribuable et l’Etat.
    2017 devrait être une année blanche pour les revenus concernés par la réforme, hors revenus exceptionnels.
    Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 serait conservé.
    Des mesures spécifiques seraient mises en place pour éviter les optimisations.

     

    Ministère de l’économie et des finances – 16/03/2016

  • Contrat d'assurance-vie
    4 mars 2016

    Réponse Ministérielle CIOT 23/02/2016

    Jusqu’à présent, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté tant d’un point de vue civil que fiscal. Cette valeur était donc soumise au droits de succession dans les conditions de droit commun.

    Conséquences de la réponse ministérielle CIOT :

    La réponse ministérielle Ciot introduit une différence de traitement entre le civil et le fiscal:

    Sur le plan civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs continue de faire partie de l’actif de communauté et revient pour moitié à la succession.

    Sur le plan fiscal, la valeur de rachat de ces contrats est exclue des actifs de la communauté. Par rapport à sa valeur civile, l’assiette fiscale de la succession est donc diminuée de la moitié de la valeur desdits contrat. Autrement dit, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués et dont le conjoint-défunt était bénéficiaire n’a plus à être intégrée dans l’actif de communauté lors de sa liquidation!!!!

    A contrario, la valeur de rachat des contrats non dénoués dont le bénéficiaire est un tiers continuerait à être réintégrer dans l’actif de communauté, et donc pour moitié dans l’actif successoral.

    => Il faudra toutefois attendre la publication de la réponse ministérielle au BOFiP pour que les contribuables puissent s’en prévaloir.

  • gYJegXuW
    9 février 2016

    « C’est fou… »

    Lettre de Didier LE MENESTREL avec la complicité de Marc CRAQUELIN

     

    Il n’y a pas si longtemps, lorsque le pétrole s’échangeait à 140 dollars le baril, un litre de pétrole valait le prix d’une bouteille de Perrier. L’effondrement du prix du baril à moins de 30 dollars, couplé à la stabilité du prix de l’eau gazeuse, conduisent aujourd’hui à une situation inattendue : le pétrole vaut désormais 5 fois moins cher que l’eau gazeuse.

    Cet amusant constat relayé par une grande maison d’intermédiation (Kepler-Cheuvreux) ne saurait perturber les arbitragistes, puisque le litre de Perrier n’est pas coté en bourse. Plus perturbante en revanche – non seulement pour les arbitragistes mais pour la communauté financière dans son ensemble – est la corrélation récente entre prix des actions et prix du brut. Que la baisse des contrats pétrole à terme s’accélère comme le 20 janvier dernier, et le Dow Jones abandonne plus de 4% ; que le pétrole remonte dans la soirée et les actions se redressent aussitôt. Cette séance, exceptionnelle dans son ampleur, illustre bien un phénomène nouveau : depuis le début de l’année, le cours du pétrole est devenu la variable explicative du cours des actions.

    Sur le long terme pourtant, la corrélation cours du brut vs cours des actions est très faible. Pourquoi alors ce lien inédit et surtout pourquoi la baisse du pétrole, initialement perçue comme un facteur de soutien à la consommation et donc à la croissance, est-elle désormais lue comme un facteur négatif pour nos marchés d’actions ?

    On comprend bien que la violence de la baisse du brut ait des conséquences très négatives pour l’industrie pétrolière et les pays producteurs. CLSA, dans une étude récente, évoquait une baisse de revenus annuels de 2400 milliards de dollars pour les producteurs de pétrole et de 400 milliards pour les producteurs de charbon… Le secteur américain de l’énergie souffre : 73% de ses entreprises ont désormais une notation de junk bonds. L’aventure du schiste, porteuse de tant d’espoir, devient une retraite douloureuse : 60% de capacités ont fermé en un an. Pour rester dans les chiffres vertigineux, la capitalisation de l’ensemble des 10 premiers grands groupes mondiaux du secteur pétrole et gaz a abandonné 750 milliards par rapport aux cours de fin 2014.

    Mais le malheur des producteurs fait le bonheur des importateurs. Pour la Chine, qui consomme 7,5 millions de barils par jour, une baisse de 10% du prix du baril équivaut à 0,3% de croissance supplémentaire (source : Les Cahiers Verts De l’Economie). Il en va de même pour l’Inde (0,5%) ou l’Indonésie (0,3%). Au final, même les plus pessimistes des économistes reconnaissent que l’impact net d’un pétrole bon marché est globalement positif pour la croissance de l’économie mondiale, les gagnants d’un tel environnement étant plus nombreux que les perdants.

    Que voient alors les marchés que les économistes auraient manqué ? En réalité, ils ne voient pas ; ils se souviennent avec inquiétude qu’en 2008, un secteur à lui seul (celui de l’immobilier) avait suffi à casser le bilan des grandes banques puis le rythme de la croissance mondiale.  La dette du secteur pétrolier et les défauts à venir leur rappellent la situation précédant la crise des subprimes. La récession serait au coin du derrick abandonné.

    En faisant cette lecture, les marchés commettent deux erreurs. 

    La première est une erreur d’échelle : les investissements immobiliers représentaient en 2007 6,5% du PIB américain, alors que ceux du secteur pétrolier aujourd’hui pèsent 0,5%; de même, la dette liée à l’immobilier représentait 70% du PIB en 2007 contre seulement 3% pour celle du secteur pétrolier aujourd’hui.

    La deuxième est une erreur de périmètre. Si la crise des subprimes fut si dévastatrice, c’est aussi parce que les mauvaises dettes s’étaient retrouvées dans presque toutes les mains via des produits structurés. Rien d’équivalent dans le cas du pétrole, le risque de contagion est ici infiniment plus faible.


    Les marchés ont de vraies raisons d’être nerveux (voir notre point stratégie) mais si leur rythme de baisse se cale sur celui du pétrole, si le cours du Brent devient leur étoile du Berger, nous aurons des occasions à mettre à profit en nous souvenant que, comme le Perrier, les marchés sont parfois fous.

                                        Didier Le Menestrel, avec la complicité de Marc Craquelin

  • banquier-plonge2[1]
    16 janvier 2016

    Quand une banque sera en faillite, les comptes supérieurs à 100 000€ seront ponctionnés !

    L’objectif est clair: éviter au maximum le renflouement des banques en crise par les États avec l’argent des contribuables, ces fameux «bail-out» largement privilégiés durant la crise financière.

    Depuis le 1er janvier, les banques européennes doivent désormais assumer elles-mêmes en premier lieu leur sauvetage… avec la contribution de leurs clients.

    Les gros déposants pourront en effet eux aussi mettre la main à la poche.

    C’est le «bail-in» (renflouement interne par le secteur privé), une mesure phare de la loi européenne encadrant la restructuration..

  • Capture-d’écran-2016-01-14-à-14.40.26
    15 janvier 2016

    Abandon de la Réponse Ministérielle Bacquêt

    Le Ministre des finances annonce l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet et donc le retour d’une dérogation fiscale aux règles civiles.

    – Les règles civiles disposent que la valeur de rachat d’un contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs est un acquêt de communauté.
    En l’absence de disposition matrimoniale particulière, la moitié de la valeur du contrat augmente la succession.

    – Les règles fiscales :

    –> ont antérieurement à la réponse ministérielle Bacquet prévu de ne pas augmenter la succession du fait de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué (réponses ministérielles du 03 janvier 2000 (Marsaudon) du 03 juillet 2000 (Bataille) et du 19 novembre 2001 (Marsaudon))

    –>la réponse ministérielle Bacquet a aligné le traitement fiscal de la valeur de rachat d’un contrat non dénoué alimenté par des fonds communs sur les règles civiles.

    – Un communiqué du Ministre énonce qu’il sera mis fin à la réponse ministérielle Bacquet.

     

    – L’abandon de la réponse ministérielle Bacquet ne change rien aux règles civiles.
    Pour avantager le conjoint, l’adaptation du régime matrimonial (preciput sur la valeur des contrats non dénoués) reste utile.

    – L’abandon de la réponse ministérielle Bacquet nécessite un commentaire inséré dans le BOFiP ou une disposition légale notamment insérée dans le Code général des impôts. En effet, en l’absence de disposition fiscale dérogatoire au droit civil, la succession reste augmentée.
    Par conséquent, la réponse ministérielle Bacquet est en principe encore en vigueur à ce jour, sauf commentaires dans le BOFiP ou disposition légale avec application rétroactive au 12 janvier 2016.

    – On peut estimer que la solution retenue sera proche de celle réponses ministérielles du 03 janvier 2000 (Marsaudon) du 03 juillet 2000 (Bataille) et du 19 novembre 2001 (Marsaudon).

  • arton3488-7bb6e[1]

    Les Principales Dispositions De La Loi de Finances pour 2016 du 29 décembre 2015

    Concernant le barème de l’impôt : Revalorisation annuelle par rapport au barème 2014 +0,1%. Application sur les revenus 2015.

    Concernant la généralisation de la déclaration en ligne : Généralisation graduelle de la déclaration par internet pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’internet. Amende de 15 € à partir de la 2ème année de manquement. Obligation progressive 2016-2019

    Réduction GIRARDIN INDUSTRIEL : Le dispositif antérieur prévoyait une date limite d’investissement fixée au 31 décembre 2017 / Seuil de CA des entreprises éligibles dans les DOM était de 20M €. Désormais,  prorogation du dispositif jusqu’au : 31 décembre 2020 pour les DOM et Saint Martin; jusqu’au 31 décembre 2025 pour la réduction dans les COM. Abaissement du seuil de CA dans les DOM (2018)


 

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Structuration et suivi de vos placements financiers. Nous effectuons avec vous des choix stratégiques et tactiques (sélection de supports d'investissements)

 
 

 

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